Préambule
Les présentes dispositions établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits et services proposés par pharmaciematignon.com. Ces conditions sont conclues exclusivement entre la société Selarl Pharmacie Matignon, ci-après dénommée www.pharmaciematignon.com ou « les parties » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.pharmaciematignon.com, ci-après dénommée l’internaute ou le patient ou le client ou « les parties ».
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui fixent les droits et les obligations respectives de chacun. Elles sont accessibles sur le site www.pharmaciematignon.com et soumises au droit français.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, sous réserve d’apparition sur le site de la date de dernière mise à jour des adaptations ou modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Toute commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente du site pharmaciematignon.com. Ces conditions doivent donc être lues attentivement avant d’effectuer une commande sur pharmaciematignon.com. En commandant, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.
pharmaciematignon.com
Pharmacie Matignon
Numéro SIRET 82240025500011
SARL au capital social de 212 500 €
RCS : Paris 822400255
Le site e-commerce pharmaciematignon.com, dénommé ci-après www.pharmaciematignon.com, espace de vente on-line lié à l’officine propose des produits de parapharmacie, phytothérapie, nutrithérapie, aromathérapie et pour lequel s’appliquent les conditions générales ci-présentes.
Siège social :
Pharmacie Matignon
1 avenue Matignon
75008 Paris
Hébergeur du site :
Baï-Bao via OVH
67 rue Saint-Jacques
75005 Paris
Accessibilité du site
Le site est normalement accessible aux clients 24h/24 et 7jours/7, sous réserve :
- • D’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation
- • De la disponibilité du réseau internet
- • Des suspensions temporaires du site pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
A cet égard, les clients reconnaissent expressément que pharmaciematignon.com ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter de l’utilisation du site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaire de tout ou partie du site.
CGV applicables aux produits de santé et de parapharmacie
Les présentes conditions régissent les ventes, par pharmaciematignon.com, de tout type de produits de santé et parapharmacie proposés sur son site. Elles concernent tous les produits de parapharmacie, c’est-à-dire l’ensemble des produits de soins, d’hygiène, de beauté et de bien-être qui peuvent être commercialisés sans prescription médicale.
Article 1 – Prix
1.1 Les prix sont indiqués en euros (,00 €) toutes taxes comprises (TVA française), hors frais de port (voir Livraison et paiement). Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en euros. Les prix des produits proposés par pharmaciematignon.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
1.2 La commande en ligne vers un pays autre que la France métropolitaine, n’est pas disponible. Merci de se rapprocher de la pharmacie dans ce cas-là.
1.3 Quel que soit le montant de sa commande, le client devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit y ajoutant les frais de d’expédition. Le client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site pharmaciematignon.com.
1.4 Tous les articles demeurent la propriété de pharmaciematignon.com jusqu’à paiement complet du produit. A noter que le temps de vérification d’un virement ou d’un chèque sera plus long que celui d’un paiement par carte bancaire sur le site. Toute commande sera expédiée dès réception du paiement sur le compte bancaire de Selarl Pharmacie Matignon.
1.5 pharmaciematignon.com n’est pas un grossiste et ne vend ses produits qu’à destination de consommateurs finaux.
Article 2 – Caractéristiques des produits
2.1 Choix des produits
Préalablement à toute commande et conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation), le client peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur pharmaciematignon.com. Le client assume la pleine responsabilité du choix des produits qu’il commande en fonction de ses besoins, et reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits. Il est fortement conseillé au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par une personne compétente de son choix ou en contactant le pharmacien titulaire de l’officine et son équipe par téléphone au 01 43 59 86 55 ou par mail à pharmacie.matignon@orange.fr.
2.2 Produits offerts
pharmaciematignon.com se réserve le droit d’ajouter aux commandes des échantillons, dans la limite des stocks disponibles. Cette décision appartient au pharmacien et à ses préparateurs lors de la préparation de la commande.
Article 3 – Commande
3.1 Mode de commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site de pharmaciematignon.com, à l’adresse www.pharmaciematignon.com. Le site étant celui d’une pharmacie d’officine, les patients disposent également de tous les moyens de contact disponibles à la patientèle de la Pharmacie Matignon (téléphone, mail, fax).
3.2 Identification de l’utilisateur
Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur doit créer un compte personnel dans la rubrique Mon compte. Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses produits, de suivre l’historique de ses commandes. Selon l’arrêté du 20 juin 2013, l’utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe. L’utilisateur est ici garant des informations fournies.
Les identifiant et mot de passe du client sont strictement personnels et confidentiels.
La conservation et l’utilisation des identifiant et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client.
Toute commande de produits au moyen de ces identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le client.
Par conséquent, pharmaciematignon.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le client.
Le client s’engage à informer sans délai pharmaciematignon.com de toute commande non autorisée des produits par un tiers au moyen de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.
Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée, validée puis expédiée. Elles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
3.3 Les étapes de la commande
Le processus de commande sur le site www.pharmaciematignon.com comporte les étapes suivantes :
- • La sélection du ou des produits, enregistrés dans le panier ;
- • Identification du demandeur ou son enregistrement sur le site pour accéder au récapitulatif de la commande ;
- • La vérification de la commande et son prix total ainsi que la correction d’éventuelles erreurs. Le prix de la livraison sera indiqué ;
- • Vérification de l’adresse de facturation et de livraison ;
- • Choix de la méthode de paiement ;
- • Consultation et l’acceptation des conditions générales de vente ;
- • Paiement de la commande.
Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, pharmaciematignon.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle pharmaciematignon.com pourrait être de livrer le produit.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une commande.
3.4 Acceptation de l’offre
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur le site. L’acceptation définitive s’effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires du client (n° de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme de sécurité) pour paiement en ligne (se reporter à l’article 8).
pharmaciematignon.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.
3.5 Confirmation de commande et archivage de commande
Le numéro de votre commande vous est communiqué après acceptation par la solution de paiement sécurisé Systempay (BP). La confirmation de votre commande vous est envoyée par e-mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de ports éventuels ainsi que votre référence de commande.
Les commandes sont archivées sur notre serveur. Vous pouvez accéder au détail de vos commandes antérieures à tout moment, en passant par votre compte.
Article 4 – Validation
4.1 L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant de finaliser sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles.
4.2 La commande enregistrée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande ne pourra être enregistrée.
4.3 La commande ne sera prise en compte par pharmaciematignon.com que si le client s’est clairement identifié en fournissant les informations requises et justes dans le formulaire de commande.
4.4 Les données enregistrées par pharmaciematignon.com font preuve de l’ensemble des transactions passées par pharmaciematignon.com et ses clients.
Article 5 – Disponibilité
5.1 Les produits sont offerts à la vente en ligne en France métropolitaine uniquement.
5.2 Les offres de produits proposées par pharmaciematignon.com sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.
5.3 Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l’exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au client de prêter attention à la limite de validité de l’offre dans le temps, indiquée sur le site. Les offres mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks.
5.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, pharmaciematignon.com s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client. Si cela est possible, le pharmacien proposera un produit de substitution équivalent.
5.5 A défaut et si le Client le souhaite, pharmaciematignon.com s’engage à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement. (Article L.121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, le Client peut aussi bénéficier d’un avoir, valable deux mois à compter de son émission, non annulable et non remboursable.
Article 6 – Préparation de la commande, expédition et livraison
6.1 Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, pharmaciematignon.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être pour livrer le produit.
6.2 Délais d’expédition et de livraison – mode de livraison et frais de livraison
Les délais d’expédition commencent à courir à partir de la validation de la commande.
Tout produit commandé, à destination de la France métropolitaine et disponible, est expédié dans les délais les plus brefs et en fonction des disponibilités des produits au sein de la pharmacie.
Le délai de livraison par la poste est indiqué entre 24h00 et 48h00. Ce sont des délais indicatifs, habituellement constatés, qui n’engagent ni la poste, ni la pharmacie s’ils ne sont pas tenus. Les délais peuvent varier également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés et les week-ends. Avec le numéro de colissimo suivi, le demandeur pourra suivre en temps réel l’acheminement de sa commande.
La responsabilité de la Pharmacie Matignon ne peux être engagée en aucun cas et donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou quelque dédommagement que ce soit en cas de retard de livraison.
En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés, le pharmacien contacte le client
qui doit lui indiquer le nouveau délai de livraison.
Le client a trois possibilités :
- 1. Recevoir sa commande en totalité avec le nouveau délai
- 2. Que sa commande soit exécutée par fraction. Dans cette dernière hypothèse, pharmaciematignon.com s’engage à effectuer dans un premier temps l’expédition des produits disponibles, puis réaliser le solde de la commande au fur et à mesure des disponibilités des produits commandés. Les frais sont à la charge du client.
- 3. Annuler sa commande si l’expédition de la commande excède 10 jours ouvrables.
Sans réponse de la part de l’internaute, la commande sera livrée en totalité et avec ce nouveau délai.
pharmaciematignon.com utilise le service Colissimo de La Poste pour les expéditions en France Métropolitaine.
6.3 Réception de la commande
Le client engage sa responsabilité quant au contrôle, au moment de la livraison et en présence du livreur, de l’emballage et du contenu de la marchandise livrée.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et sur la quantité livrée.
Les réserves doivent être effectuées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison.
Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont nulles de droit.
En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande en utilisant le formulaire contact de site.
Le client a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, le client s’oblige à émettre au moment de la livraison ses constatations écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations.
Les risques des produits livrés sont transférés au client, à compter de la date à laquelle les produits commandés quittent les locaux de pharmaciematignon.com. Dès lors que et si en cours de livraison, les produits subissent une détérioration totale ou partielle ou s’ils disparaissent, le client reste tenu du prix d’achat et de port vis-à-vis de pharmaciematignon.com.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boite aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres.
Afin d’optimiser la livraison, nous remercions le Client de mentionner dans le formulaire on-line une adresse à laquelle la Commande pourra être livrée aux heures ouvrables et l’encourageons à être livré sur son lieu de travail, pour plus de facilité.
Article 7 – Paiement
7.1 Le règlement des achats du client peut s’effectuer en ligne de la manière suivante :
- • Carte bancaire (bleu, visa, master,..)
Paiement par carte bancaire – service sécurisé Systempay (BP)
7.2 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de pharmaciematignon.com. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Article 8 – Sécurisation
8.1 Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire et Systempay (BP). Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître.
8.2 Les données que vous transmettez lors de votre paiement sont cryptées directement sur les serveurs sécurisés Systempay (BP). Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement pharmaciematignon.com
- • Aucune information bancaire n’est transmise à pharmaciematignon.com
- • Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables
Dès l’acceptation du paiement par le client, Systempay clôture la transaction. Il n’y a donc aucun risque de nouvel usage du numéro de carte bancaire utilisée.
Article 9 – Droit de rétraction
9.1 Conformément à l’Article L-121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter du lendemain de la réception du produit pour renvoi, échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.
Cela concerne tous les produits à l’exception de ceux confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9.2 Dans le cadre du droit de rétractation, et sauf en cas d’erreur de la part de pharmaciematignon.com, les frais de réexpédition restent à la charge du client. Les envois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés. L’acheteur doit retourner les produits dans l’emballage d’origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’usage, d’essayage ou usure sera systématiquement refusé.
9.3 Si le client s’est trompé ou a commis une erreur, il ne peut bénéficier d’aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.
9.4 Après retour de la marchandise dans nos locaux, nous procéderons à un contrôle de son état. Après cette étude et dans le cadre du respect de la traçabilité des produits, nous vous indiquerons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure devant être respectée.
Si nous acceptons, vous serez remboursé de la totalité du montant de la facture ainsi que vos frais de retour du produit, ce dans un délai de 30 jours. En cas de refus, la marchandise vous sera renvoyée, et la Pharmacie Matignon vous facturera un forfait étude et frais de port de retour d’un montant de 20 euros.
Article 10 – Service Clientèle
10.1 L’équipe de pharmaciematignon.com se tient à votre disposition pour toute information relative à vos achats sur pharmaciematignon.com.
Contactez-nous au 01 43 59 86 55 ou par e-mail à pharmacie.matignon@orange.fr.
10.2 Pour le suivi de vos commandes, vous pouvez utiliser le numéro de suivi Colissimo. Toutefois, vous pouvez nous contacter pour avoir plus de détails sur une commande qui aurait du retard.
10.3 Pour le paiement de vos commandes en ligne, aucun paiement ne pourra être effectué par téléphone. Toutefois, vous pouvez nous contactez si vous souhaitez être accompagné lors de votre paiement en ligne sur pharmaciematignon.com.
10.4 Pour toute réclamation, contactez-nous par mail à pharmacie.matignon@orange.fr en précisant le numéro de votre commande, ou par téléphone au 01 43 59 86 55.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Dans le monde entier, pharmaciematignon.com conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.pharmaciematignon.com .
11.2 Dès lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.pharmaciematignon.com restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
11.3 Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par mail à pharmacie.matignon@orange.fr ou par téléphone au 01 43 59 86 55.
Article 12 – Responsabilité
12.1 En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gènes, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, pharmaciematignon.com ne saurait être tenu pour responsable.
12.2 En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, pharmaciematignon.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…
Article 13 – Droit applicable, litiges et contentieux
13.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
13.2 Toute réclamation doit être adressée à Pharmacie Matignon,
Soit à son adresse postale sise à :
Mme Kahina Abrous, M Rénald Capillon
Selarl Pharmacie Matignon
1 avenue Matignon
75008 Paris
par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception ;
Soit, à son adresse électronique pharmacie.matignon@orange.fr
Soit par téléphone au 01 43 59 86 55 du lundi au vendredi de 8h à 19h.
13.3 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, de préférence à toute action contentieuse, une solution amiable. Toutefois, en cas d’échec, elles font attribution de compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
13.4 Clauses privées d’effet ou nulles
Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.
Article 14 – Données personnelles, Informatique et Libertés
14.1 Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique « Mon Compte », le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
14.2 Le client est susceptible de recevoir des informations de la part de pharmaciematignon.com. Si le client ne souhaite pas recevoir ces informations, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à pharmacie.matignon@orange.fr ou par courrier à :
Mme Kahina Abrous, M Rénald Capillon
Selarl Pharmacie Matignon
1 avenue Matignon
75008 Paris
14.3 pharmaciematignon.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres, emails d’information auxquels le Client ne se sera pas opposé. Le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’opposer sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont collectées par pharmaciematignon.com en tant que responsable de traitement, à des fins d’inscription au site, de traitement et de suivi des Commandes, ainsi que de prospection commerciale. Le Client est informé lors de la collecte de ses données du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de réponse aux informations obligatoires, l’inscription ne pourra être enregistrée et la Commande ne pourra être traitée.
Ces informations sont destinées à pharmaciematignon.com, et pourront faire l’objet d’une communication à ses partenaires commerciaux pour les besoins du traitement et du suivi des Commandes.
Article 15 – Conditions générales de vente : Opposabilité et modifications
Les présentes conditions générales sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.
pharmaciematignon.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur www.pharmaciematignon.com à la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes ou l’une des dispositions des conditions générales des conditions générales de vente serait déclaré non valide par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.